Son rôle
Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut intervenir entre :
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux.
Il peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable.
Limites de son intervention
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties. Par ailleurs, la loi interdit son recours :
- dans les affaires d’état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l’administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.
Son statut
Le conciliateur de justice est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d’appel après avoir prêté serment.
Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
Permanences
Il n’y a pas de permanence sur la commune, pour tous renseignements s’adresser à la Maison de Justice et du Droit.